Evaluation des incidences
Qu’est-ce?
Le régime d’évaluation des incidences vise à prévenir les atteintes éventuelles de plans, projets, programmes, activités ou manifestations sur les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000.
Le principe de l’évaluation des incidences est fondé sur l’article 6 de la directive «Habitats» qui précise que « tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».
Ainsi le dispositif en France s’articule autour de listes de projet à différents niveaux qui sont soumis ou non à évaluation d’incidence. L’article R414 -19 du code de l’environnement définit par exemple la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets, ainsi que les manifestations et interventions soumis à autorisation, déclaration ou approbation… qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
L’article R414-20, quant à lui, précise les modalités d’élaboration des listes locales complémentaires à la liste nationale. Ces listes ont été arrêtées par le préfet de département une phase de concertation auprès des acteurs du territoire, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en formation «nature» (CDNPS).
Ces deux premières listes font état des demandes, projets qui font déjà l’objet d’un encadrement administratif (autorisation, déclaration, approbation). Dans ces cas l’évaluation des incidences va compléter et va s’inscrire dans les procédures existantes.
Cependant en 2011 un décret relatif au régime d’autorisation propre à Natura 2000 a permis d’établir une liste de références d’activités ne relevant d’aucun régime d’encadrement. Il s’agit de la deuxième liste locale.
Première et deuxième listes locales pour la Côte d’Or
Première et deuxième liste locale pour la Nièvre
Première et deuxième liste locale pour la Saône et Loire
Première et deuxième liste locale pour l’Yonne
Êtes-vous concerné par l’évaluation des incidences?
Vous avez un projet dans ou à proximité d’une des entités des sites à chauves-souris de l’ancienne région Bourgogne, celui-ci est soumis à évaluation des incidences s’il correspond à l’un des items des listes locales ou nationales.
Si vous y êtes soumis, cette évaluation est à renseigner grâce à un Formulaire simplifié qui a pour double objectif de décrire le projet et de montrer que les enjeux du site Natura 2000 ont bien été pris en compte. Il permet ainsi à l’administration de mieux comprendre le projet et de pouvoir donner un avis sur celui-ci en connaissance de cause. Si le porteur de projet ne peut conclure à une absence d’incidence du projet sur le site Natura 2000, il doit alors réaliser un dossier complémentaire.
Le rôle de l’animateur Natura 2000
Prendre contact avec l’animateur Natura 2000 le plus en amont possible du projet permet d’être accompagné dans les phases initiales de sa conception pour la prise en compte des enjeux écologiques. L’animateur ne rédige pas l’évaluation à sa place, mais éclaire le porteur du projet sur la présence avérée ou potentielle de milieux naturels, ainsi que d’une faune ou d’une flore d’intérêt européen sur le secteur en question. Il peut pointer les sensibilités de ces derniers et les précautions qu’il est utile de prendre à leur égard, au regard de la nature et de la localisation du projet. L’animateur a donc uniquement un rôle de conseil auprès du porteur et il ne formule pas d’avis sur le projet, il s’agit là du rôle des services instructeurs.
Le rôle des services instructeurs
Les services instructeurs (service de l’Etat ou collectivités) sont chargés de l’instruction des dossiers d’évaluation des incidences en régime propre. Ils instruisent le dossier complet avec les pièces localisant et décrivant précisément le projet et ses impacts potentiels. Dans le cas où le projet relève également d’une procédure administrative de déclaration ou d’autorisation (Permis de construire, Loi sur l’eau…), le dossier d’évaluation des incidences est à joindre au reste du dossier et n’implique pas de délai d’instruction supplémentaire. À l’issue de cette instruction, le service instructeur décide grâce aux éléments dont il dispose sur le projet (formulaire d’évaluation des incidences notamment), si celui-ci nécessite une évaluation des incidences complète ou s’il peut être autorisé, en l’état ou accompagné de préconisations.
Pour plus de précisions…
Vous pouvez consulter :
la page dédiée sur le site de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr/l-evaluation-des-incidences-a1890.html,
la page dédiée sur le site de la préfecture de Saone-et-Loire : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/evaluation-des-incidences-au-titre-de-natura-2000-r981.html
ou télécharger l’indispensable livret sur les évaluations d’incidences Natura 2000 en cliquant ici.
Attention d’autres mesures de protection sont à prendre en compte. Des arrêtés de préfectoraux de protection peuvent être pris. Par ailleurs, toutes les chauves-souris étant des espèces protégées, elles ne doivent pas être détruites, ainsi que leurs habitats.